Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 28 mai 2025

Attention : Les présentes conditions générales de ventes sont traduites en différente langues sur le site, uniquement à titre d’information. Seule la version française à valeur légale en cas de contestation. La version originale en français est accessible à cette adresse : flyddiction.com/cgv

Article 1 – Objet - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de vols pédagogiques en parapente proposés par la SARL FLYDDICTION aux consommateurs et Clients non professionnels.

FLYDDICTION est une SARL qui a pour rôle de mettre en relation des Professionnels du sport et du vol libre avec les Clients. Ces professionnels sont des travailleurs indépendants, dûment qualifiés, déclarés et assurés. Ces derniers prennent en charge le déroulement de l'activité dans son intégralité. L'exécution de la prestation relève de la seule responsabilité du ou des professionnels en charge de l'encadrement de l'activité. Le client ne pourra intenter un quelconque recours directement contre la SARL FLYDDICTION dès lors que le ou les professionnels ont accepté la prise en charge de la prestation.

La SARL FLYDDICTION intervient donc au nom et pour le compte des moniteurs de parapente réalisant les prestations pédagogiques vendues. FLYDDICTION agit en tant que structure de revente d’activité au nom et pour le compte de ces moniteurs de parapente indépendants.

Dans le cadre de ces prestations, FLYDDICTION assure à ses clients le recours aux services d’enseignants indépendants diplômés d’État spécialisés dans l’enseignement de l’activité en question. FLYDDICTION ne jouant entre le prestataire libéral et les clients qu’un rôle d’entremetteur transparent.

L’entremetteur transparent se défini comme celui qui contracte avec des clients au nom et pour le compte d’une personne qu’elle représente en vertu d’un mandat et en se présentant en tant que simple représentant auprès de ces derniers.

Cadre d’action de FLYDDICTION :

  • FLYDDICTION a pour mission principale la prospection de clientèle et la vente d’activités sportives dont l’enseignement est assuré par le prestataire libéral, moniteur de parapente breveté et/ou diplômé d’État.
  • Agissant en tant que simple intermédiaire transparent, il facture et encaisse les prestations vendues au nom et pour le compte du prestataire libéral en vertu du mandat donné par ce dernier.

A ce titre, la relation entre le titulaire et le prestataire libéral (le moniteur de parapente) est étrangère à tout lien de subordination. Il n’est soumis à aucun pouvoir de direction et de contrôle de la part du titulaire concernant les choix qu’il serait amené à faire pour l’exercice de son activité.

FLYDDICTION agit exclusivement en vertu d’un mandat écrit, conclu avec chaque moniteur indépendant, pour la prospection, la vente et l’encaissement des prestations au nom et pour le compte du moniteur.

FLYDDICTION n’est responsable que de la bonne exécution de sa mission d’intermédiaire (réservation, transmission d’informations, etc.), et non de la prestation de vol elle-même.

FLYDDICTION est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant son activité d’intermédiation/mise en relation, souscrite auprès de : MAIF - CS 90000 – 79038 Niort cedex 9. Plus de détails dans les mentions légales de FLYDDICTION.

Chaque moniteur s’engage à être assuré pour la prestation de vol.

Les produits sont ceux proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet flyddiction.com, par email, ou par téléphone. Les présentes conditions générales de vente précisent notamment les conditions de réservation, de paiement, de réalisation, d’annulation ou de remboursement de ces services.

Les services proposés à la vente sont des « vols pédagogiques en parapente biplace » et leurs compléments optionnels, eux aussi à titre d’élément pédagogiques :

  • « prise de photo/vidéo »
  • « freestyle »

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet flyddiction.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées à l’inscription à un vol pédagogique en biplace, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet flyddiction.com

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le site internet flyddiction.com

Article 2 – Identité de la Société

Les informations et coordonnées du vendeur sont les suivantes :

SARL FLYDDICTION
Société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 €
SIRET : 942 764 499 00011
RCS Annecy
Adresse : APT B01 – 213 Chemin des Modioures, 74480 Passy, France

Article 3 – Cadre général des vols en biplace

Pour les vols pédagogique biplaces, les temps de vol sont donnés à titre indicatif et le lieu d’atterrissage n’est pas garanti.

Le vol biplace peut être refusé par le moniteur en fonction des conditions de sécurité. Dans cette hypothèse, il faudra se reporter sur les articles « force majeure »

Le Client devra avoir une tenue adaptée comme spécifié sur le site internet. Le Client devra donner préalablement au vol tout renseignement utile sur son état de santé ou toute précaution à prendre pendant le vol pour que celui-ci se passe dans les meilleures conditions. Les conditions requises sont spécifiées sur le site de la Fédération française de vol libre (ffvl.fr).

FLYDDICTION se réserve le droit d'annuler pour incapacité physique ou psychologique du client/bénéficiaire, pour sa sécurité ou celle de l'instructeur, y compris mais non limité à une trop grande peur de décoller. Dans ce cas, le remboursement de la prestation non effectuée est à la discrétion de FLYDDICTION.

Il est de la responsabilité du Client, pour sa sécurité ou celle de l'instructeur, de réserver le vol correspondant à leur condition physique et aux restrictions de poids énoncées dans les Descriptions de produits. FLYDDICTION ne peut être tenu responsable si le Client a manqué à ses obligations à ce sujet.

En cas de souscription à l’option « « prise de photo/vidéo », une fois que le client est en possession de ses photos et vidéos de son vol, il en est le seul responsable. Toute perte due à une mauvaise utilisation ou à un égarement des photos et des vidéos est de la seule responsabilité du client. FLYDDICTION ne conserve pas de copies des photos et vidéos et n'indemnisera pas le Client pour les pertes éventuelles.

FLYDDICTION se réserve le droit d'utiliser les photos et vidéos du Client. Pour s'opposer à l'utilisation de ses photos et vidéos à des fins promotionnelles, le client doit adresser une demande écrite à info@flyddiction.com.

Les Clients sont tenus d'arriver au lieu du rendez-vous fixé au minimum 15 minutes avant l'heure du rendez-vous. Par respect pour les autres Clients et pour la bonne gestion du planning, en cas de retard au lieu de rendez-vous de la part du Client/Bénéficiaire du bon, FLYDDICTION se réserve le droit de raccourcir la durée du vol en fonction de la durée du retard, ou d'annuler le vol si la durée du retard ne permet pas d’effectuer la prestation dans les conditions nécessaires pour le Client ou les autres Clients présents sur la même rotation. Dans ce cas, le montant total sera dû.

Une non-présentation au lieu de rendez-vous entraînera l'annulation de la prestation, sans report possible. Le montant total restera dû.

Le transport pour remonter au site de décollage n’est pas compris dans la Prestation et ne peut faire l’objet d’aucune remise au cas où le vol ne se réalise ou pas.

Article 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet flyddiction.com les Services qu’il désire commander, ou bien de s’inscrire par téléphone au 0665681643 ou par email via info@flyddiction.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Sauf exception, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet flyddiction.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Service en quantités importantes.

Pour les vols biplaces, le Service peut être acheté directement sous forme d’un vol ou par le biais soit d’un chèque cadeau utilisable un an soit d’un bon cadeau mentionnant une date et un horaire.

Pour les bons cadeaux, aucun remboursement de peut être demandé. Par contre, les bons cadeaux ne sont pas nominatifs et peuvent être cédés ou offerts.

Pour les achats sur internet, la facture est validée immédiatement et automatiquement.

Article 5 - Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet flyddiction.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros en TTC (la partie vols pédagogiques en parapente biplace n’est pas soumise à TVA)

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet flyddiction.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet flyddiction.com. Le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement correspond à un dépôt d’arrhes d’environ 20 à 30% selon le produit. Ces arrhes ne peuvent être remboursés que si l’annulation est réalisée par FLYDDICTION. En cas d’annulation du client, les arrhes seront remboursées qu’au cas où l’annulation intervient au moins 72 heurs avant le vol.

Pour les achats directs sur le planning vols pédagogiques biplace, un remboursement systématique sera effectué en cas de non réalisation du vol pour cause météo (et uniquement en ce cas).

Modification ou annulation d'une prestation à la demande du client :

Annulation :

  • avec préavis de 72h : remboursement à 100%
  • moins de 72h avant : pas de remboursement

Avancer la date ou l’heure : sans frais s’il y a de la disponibilité au planning.

Reporter un vol à une date ultérieure :

  • avec préavis de 72h : sans frais
  • moins de 72h avant : pas possible.

Annulation ou modification d’une prestation à la demande de FLYDDICTION : remboursement à 100% des sommes payées à FLYDDICTION.

Pour les bons cadeaux, aucun remboursement de peut être demandé.

Article 6 – Conditions de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Pour les bons cadeaux vol biplace, le paiement peut être fait en carte bancaire sur le site flyddiction.com

Pour les arrhes demandées à l’inscription à un vol, le paiement peut être réalisé par virement, par carte bancaire ou par chèque. Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet flyddiction.com sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et MasterCard.

L’Acheteur garantit à FLYDDICTION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

FLYDDICTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet flyddiction.com

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

FLYDDICTION se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par FLYDDICTION aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Lorsqu’un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par FLYDDICTION les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à FLYDDICTION le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

FLYDDICTION utilise un outil de paiement sécurisé, via la plateforme et solution de paiement en ligne Stripe. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Stripe utilise des techniques éprouvées de cryptographie par l’intermédiaire du protocole SSL et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

Article 7 – Fourniture et exécution des Prestations

Les Services commandés par le Client sont fournis dans la mesure du possible à la date indiquée et sélectionnée par le Client.

A défaut, le Prestataire pourra proposer à son choix pour les vols biplaces une autre date, un bon cadeau ou un remboursement. Les vols biplaces peuvent être annulés ou reportés à tout moment pour des raisons de condition météorologique ou de bon état de santé des moniteurs.

Tout objet reste sous l’entière responsabilité de son propriétaire pendant l’exécution de la prestation. Tout objet perdu pendant les vols ou lors des transports ne sera en aucun cas la responsabilité de la SARL FLYDDICTION ou des moniteurs réalisant la prestation.

Les bons cadeaux pour un vol en biplace sont valables 1 an à partir de leur date d’achat. La date de fin de validité est indiquée sur le bon lui-même accompagné du numéro du bon unique.

Cette durée de 1 an peut être étendu sur demande auprès du vendeur.

Passé les 15 jours de délai de rétractation, un bon cadeau n’est plus remboursable par le vendeur.

Un bon cadeau n’est pas nominatif, il peut être utilisé par toute personne en possession de ce bon, tant qu’il n’a pas été utilisé.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé par mail grâce au formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet flyddiction.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire soit par courrier ou par mail mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de 1 mois au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Passé ce délai, tout désistement moins de trois semaines avant la date ou la période sélectionnée ne pourra entrainer de remboursement.

Les Prestations commandées à moins de 14 jours par le Client ne bénéficieront pas du droit de rétractation.

Ces dernières Prestations seront donc conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

En cas de refus du client de décoller sur le site d’envol, la prestation sera facturée en totalité.

Un contrôle de volonté pourra être réalisé sans la présence des parents pour les enfants de moins de 14 ans.

Article 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet flyddiction.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), les données collectées sur ce site sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet flyddiction.com peut être consulté directement sur le site internet flyddiction.com via la page mentions légales et celle précisant la politique de gestion des cookies.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez info@flyddiction.com.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet flyddiction.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse ou dangereuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 13 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et notamment de conditions de sécurité ou météorologiques non acceptables au regard du moniteur en charge du stage ou du vol concerné.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’une journée. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’une journée, les présentes seront purement et simplement résolues sauf à convenir d’une autre date ou période.

Article 15 – Résolution du contrat

La Partie victime d’une défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par tout moyen à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, y compris le jour du vol et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation, art. L 612-1 et L. 616-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Vous trouverez un médiateur ici (sport, loisir, etc.) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-consommateur/quel-mediateur-saisir/mediateurs-references

Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles de la Prestation, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
  • le prix des Prestations et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation sauf les cas évoqués ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, des moniteurs réalisant la prestation, à leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à leurs activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet flyddiction.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe I – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur flyddiction.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de
FLYDDICTION
150 Chemin de Pré Monteux
74290 TALLOIRES-MONTMIN

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :